Le décret d'application de la loi du 29 décembre 2011 sur la réforme du médicament vient d'être publié au Journal Officiel : l'Agence Française de Sécurité SAnitaire des Produits de Santé devient l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament. Elle conserve sa mission de pharmacovigilance mais de nouvelles responsabilités lui sont confiées dans le domaine de la recherche et de l'étude du suivi des patients.
Et son financement par les seules subventions de l'Etat doit désormais garantir son indépendance vis à vis de l'industrie pharmaceutique.
De plus, les experts de l'ANSM devront établir une déclaration publique d'intérêts permettant de s'assurrer de leur indépendance vis à vis de cette même industrie. Enfin, l'ANSM se place sous le contrôle de l'autorité parlementaire en accueillant, dans son Conseil d'Administration, trois députés et trois sénateurs.
Cette réforme répond à la nécessité de prévenir d'éventuels scandales semblables à celui du Médiator.